Fonctionnement

Le cimetière de la commune fonctionne selon des règles bien établies, notamment en ce qui concerne les concessions funéraires, dont l’intégralité des revenus est versée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Concessions Funéraires

Les concessions funéraires représentent des contrats d’occupation du domaine public. Bien que ces contrats soient administratifs, leur nature diffère des occupations temporaires généralement associées à l'occupation du domaine public. Ainsi, ces concessions sont soumises à un régime juridique spécifique qui garantit leur stabilité et leur encadrement.

Obtention d'une Concession Funéraire

Il est important de noter qu'il n'existe pas de droit automatique à l'octroi d'une concession funéraire. La législation ne rend pas obligatoire la création de ces concessions dans les cimetières, laissant à la commune la responsabilité de décider en fonction des dimensions et des capacités d'accueil de ses cimetières.

Les concessions sont établies pour une durée de cinquante ans, les anciennes catégories de concessions centenaires et perpétuelles ayant été abrogées.

Toute demande de concession doit être adressée à M. le Maire. Celui-ci procède à la prise d'acte de la demande et lui donne suite selon les disponibilités. Un acte de concession est ensuite établi en faveur du demandeur, qui devient le concessionnaire. Cet acte précise les bénéficiaires de la concession, mention qui ne pourra être modifiée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire ou pour faire une demande de concession, il est conseillé de se rapprocher des services de la mairie.

Succession d'une Concession Funéraire

La transmission des concessions funéraires se déroule selon différents modes, chacun étant encadré par des règles spécifiques. En ce qui concerne la cession, il est important de souligner que les concessions funéraires sont hors du commerce et ne peuvent donc pas être cédées à titre onéreux. Toutefois, le titulaire de la concession peut choisir de renoncer à ses droits au profit de la commune, qui procédera alors au remboursement du prix initial, sans bénéfice financier pour le concessionnaire, permettant ainsi la réattribution de la concession. En ce qui concerne la donation, le concessionnaire a la possibilité de transmettre la concession à un tiers, à condition que celle-ci n'ait pas encore été utilisée. Dans ce cas, un acte de substitution ratifié par le maire est conseillé. Enfin, la transmission par succession est régie par l'article L.2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le droit sur le terrain concédé se transmet uniquement aux héritiers du concessionnaire, suivant un ordre précis. En l'absence de dispositions testamentaires, la concession entre alors en indivision perpétuelle entre tous les héritiers.

Obligation du concessionnaire ou de ses ayants droits

Le concessionnaire, ainsi que ses ayants droits, a l'obligation d'entretenir régulièrement la concession funéraire. Cet entretien normal inclut le nettoyage de la sépulture au moins une fois par an, afin de préserver son aspect et d'éviter toute atteinte à l'ordre et à la décence du cimetière. Il est également de leur responsabilité de s'assurer que la sépulture ne présente pas de dangers, tels qu'un monument affaissé ou un entourage métallique coupant, qui pourraient entraîner des accidents pour les visiteurs ou causer des dommages à d'autres monuments. En cas de négligence, le concessionnaire pourrait être tenu responsable des préjudices causés. De plus, il est impératif que le concessionnaire ou ses héritiers communiquent leurs adresses successives au cimetière. Cela facilite les notifications en cas de dégradation de la sépulture ou d'éventuelle reprise par la commune. Les héritiers doivent aussi se faire connaître auprès des services compétents et fournir la preuve de leur succession; sans cela, l'accès à la sépulture leur est interdit. Il est donc conseillé de préparer ces démarches en amont pour éviter des complications lors d'un décès.

Renouvellement d'une concession

Lorsqu’une concession funéraire arrive à expiration, le concessionnaire ou ses héritiers disposent d'un délai de deux ans pour en demander le renouvellement. En cas d'absence de demande, la mairie procédera à la reprise de la concession après avoir respecté la procédure légale. Il est important de noter que seul le concessionnaire initial ou ses héritiers ont le droit d'effectuer cette démarche, soulignant ainsi la nécessité d'une vigilance quant à la gestion des concessions pour préserver la mémoire des défunts.

Reprise des concessions

La mairie a le droit de reprendre possession d'une concession lorsque la sépulture est abandonnée ou présente un risque pour la sécurité des personnes et des concessions voisines. Une procédure juridique est alors engagée pour tenter d'obtenir une remise en état de la sépulture par le concessionnaire ou ses ayants droit. À défaut de réaction, la concession redevient propriété de l'administration. Après démolition du monument et exhumation des corps, l'emplacement peut être réattribué à un nouveau concessionnaire.

Prix des concessions

• Concession cinquantenaire : 60€ le m²

• Columbarium, case cinquantenaire : 500€

• Dispersion dans le jardin du souvenir : 30€